Le Sommet de Reykjavik du Conseil de l'Europe: Unis autour de valeurs face à des défis hors du commun

Amendement n° 22 | Doc. 15681 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD ; Mme Beatrice TIMGREN, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de recommandation, paragraphe 8.3.2, après les mots «juridictions internationales», insérer les mots suivants:

«et des juridictions nationales»