Violences sexuelles liées aux conflits

Amendement n° 1 | Doc. 15677 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Stanislav ANASTASSOV, Bulgarie, ADLE ; M. Caspar Van den BERG, Pays-Bas, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Elena BONETTI, Italie, NI ; M. Rik DAEMS, Belgique, ADLE ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Arminas LYDEKA, Lituanie, ADLE ; Mme Denisa Elena NEAGU, Roumanie, ADLE ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Elena-Simona SPĂTARU, Roumanie, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Robert TROY, Irlande, ADLE

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à fournir une expertise et un soutien technique concrets, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, afin de mettre en place un tribunal international spécial (ad hoc) chargé d’engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression»