Violences sexuelles liées aux conflits

Amendement n° 2 | Doc. 15677 | 23 janvier 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Tomasz LATOS, Pologne, CE/AD ; M. Kazimierz MATUSZNY, Pologne, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE/AD ; Mme Beatrice TIMGREN, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

«à fournir une expertise et un soutien technique concrets, avec l'Assemblée et le Conseil de l'Europe, afin de mettre en place un tribunal international spécial (ad hoc) chargé d’engager des poursuites pour le crime d'agression contre l'Ukraine, car les violences sexuelles liées au conflit résultent de ce crime d'agression.»