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Impact environnemental et conflits armés

Amendement n° 2 | Doc. 15674 | 24 janvier 2023

Signataires :
Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, NI ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; M. Kazimierz MATUSZNY, Pologne, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; Mme Beatrice TIMGREN, Suède, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD ; Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine, ADLE
Origine
2023 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 10.2.6, après les mots, «du cadre juridique international applicable,», insérer les mots suivants:

«notamment par la diffusion de l’interprétation officielle des lois internationales applicables en matière d’environnement,»

Note explicative

Pour assurer une interprétation plus ouverte de la législation applicable, les Etats pourraient examiner l'exemple utilisé dans le domaine du cyberespace. Cette démarche contribuerait également à la mise en œuvre des paragraphes 10.1.3 et 10.1.4, dans la mesure où les États s'appuient sur les travaux de la Commission du droit international, au profit d’une lecture plus cohérente et complète des règles juridiques en vigueur.