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L'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée (janvier-décembre 2022)

Amendement n° 2 | Doc. 15682 | 25 janvier 2023

Signataires :
M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Armen GEVORGYAN , Arménie, CE/AD ; Mme Sona GHAZARYAN , Arménie, ADLE ; Mme Arusyak JULHAKYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Hayk MAMIJANYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Ruben RUBINYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC
Origine
2023 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée prend note du dernier avis urgent de la Cour européenne des droits de l'homme adressé au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour qu'il surveille l’exécution par l'Azerbaïdjan de sa décision du 21 décembre 2022 concernant la levée du blocus du corridor de Lachin et appelle à la mise en œuvre immédiate de l'ensemble des mesures provisoires décidées par la CEDH.»