Les applications de traçage des contacts: défis éthiques, culturels et éducatifs
Sous-Amendement à l'Amendement n° 7
| Doc. 15648
| 24 janvier 2023
- Commission
- Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
- Origine
- 2022 - Commission permanente de novembre
Dans l’amendement 7, supprimer les mots:
«– il s'agit notamment d'assurer une transparence satisfaisante du mode d'utilisation des données»
