Élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme
Rapport d’activité
| Doc. 15685 Add. 4
| 25 janvier 2023
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
1 Introduction
La commission sur l’élection des juges à la Cour européenne
des droits de l’homme a évalué la liste des candidat·e·s à la Cour
au titre de la PologneNote.
2 Conclusions de
la commission sur la liste des candidat·e·s présentée par la Pologne
La commission recommande à l’Assemblée de rejeter la liste
pour des raisons de fond, car les candidat.e.s ne remplissent pas
tous les conditions de l'article 21 de la Convention européenne
des droits de l'homme pour l’élection au poste de juge à la Cour
européenne des droits de l'homme, et de demander au Gouvernement
de la Pologne de soumettre une nouvelle liste de candidat·e·s.
Annexe 1 – Liste des candidat·e·s présentée
par le Gouvernement de Pologne
Pologne
- Mme Elżbieta
KARSKA
- M. Kamil STRZEPEK
- Mme Agnieszka SZKLANNA
Annexe 2 – Membres de la commission ayant
participé à la réunionNote
Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- M. Corneliu Mugurel
COZMANCIUC, Roumanie
- Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Serbie
- M. Aleksander POCIEJ, Pologne
- M. Volker ULLRICH, Allemagne
- M. Vladimir VARDANYAN, Arménie – Troisième Vice-Président
- M. Sergiy VLASENKO, Ukraine
Groupe des socialistes, démocrates et
verts (SOC)
- Mme Petra
BAYR, Autriche
- Mme Margreet de BOER, Pays-Bas
- Mme Klotilda BUSHKA, Albanie
- M. Titus CORLĂŢEAN, Roumanie – Président
- M. Constantinos EFSTATHIOU, Chypre
- Mme Marietta KARAMANLI, France
- M. Givi MIKANADZE, Géorgie
Alliance des démocrates et des libéraux
pour l'Europe (ADLE)
- Mme Elena-Simona
SPĂTARU, Roumanie
- Mme Ingvild Wetrhus THORSVIK,
Norvège
- Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine
Groupe des conservateurs européens et
Alliance démocratique (CE/AD)
- Lord David BLENCATHRA,
Royaume-Uni
- Lord Richard KEEN, Royaume-Uni
- M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne
Groupe pour la gauche unitaire européenne
(GUE)
- M. George KATROUGALOS,
Grèce
Membres ex-officio
- M. Damien COTTIER, Suisse
– Président de la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Mme Despina
CHATZIVASSILIOU-TSOVILIS, Secrétaire Générale de l’Assemblée Parlementaire
- M. Mark NEVILLE, Directeur des Commissions – Démocratie
et Etat de droit
- M. Günter SCHIRMER, Chef du secrétariat
- M. Guillem CANO-PALOMARES, Adjoint au Chef du secrétariat
de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme
