Émergence des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits humains

Amendement n° 4 | Doc. 15683 | 26 janvier 2023

Signataires :

Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; M. Even ERIKSEN, Norvège, SOC ; Mme Edite ESTRELA, Portugal, SOC ; M. Björn Leví GUNNARSSON, Islande, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Mara LAGRIMINHA, Portugal, SOC ; Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Espagne, SOC

Origine

2023 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18, supprimer les mots:

«l’élaboration d’un code de conduite, puis pour»

Note explicative

Le code de conduite pose problème. Ces mesures pratiques sont en principe les bienvenues, mais dans ce cas précis, ce genre d'étape intermédiaire est risquée, car elle pourrait ralentir ou bloquer totalement la suite des négociations.