Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 1 | Doc. 15742 | 24 avril 2023

Signataires :

M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:

« À cet égard, l’Assemblée note que, même dans ces circonstances difficiles, les autorités ukrainiennes continuent de manifester leur détermination à respecter pleinement la Convention et ont pris un certain nombre de mesures, notamment des modifications législatives, pour résoudre les problèmes structurels identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme.»