Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Amendement n° 2 | Doc. 15742 | 24 avril 2023

Signataires :

M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER, Croatie, PPE/DC ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que la Fédération de Russie a toujours l’obligation d’exécuter les arrêts de la Cour et salue la décision du Comité des Ministres de poursuivre sa surveillance de la mise en oeuvre des arrêts concernant la Fédération de Russie.»