La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international
Amendement n° 2
| Doc. 15739
| 25 avril 2023
- Signataires :
- M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Pavlo BAKUNETS,
Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, ADLE ; M. Normunds DZINTARS,
Lettonie, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI,
Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI,
Estonie, ADLE ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO,
Ukraine, CE/AD ; Mme Olena MOSHENETS,
Ukraine, ADLE ; M. Bob van PAREREN,
Pays-Bas, CE/AD ; M. Markus WIECHEL,
Suède, CE/AD
- Origine
- 2023 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.4, insérer les paragraphes suivants:
«- d’élaborer des mécanismes juridiques pour confisquer les avoirs russes gelés et les transférer à l'Ukraine;
- de s'abstenir de commercer avec les États qui commettent des actes d'agression contre d'autres États, afin que le commerce international respecte le droit international;»
Note explicative
Le commerce international devrait être indissociable des normes du droit international. Le monde démocratique devrait envoyer le message clair qu’aucun comportement agressif ne sera toléré et que le commerce est un privilège qui s'accompagne de responsabilités à l'égard de nos partenaires et d’une obligation de respecter l'État de droit.
