La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international

Amendement n° 7 | Doc. 15739 | 25 avril 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.8, insérer un nouveau paragraphe 4:

« L'Assemblée invite le Comité des Ministres à élaborer des recommandations sur les meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire des accords économiques internationaux. »

Note explicative

Par cet amendement, nous voulons demander instamment au Comité des Ministres d'élaborer un outil universel que tout parlement du Conseil de l'Europe pourrait utiliser et sur lequel il pourrait s'appuyer. Les parlements disposeraient ainsi d’un instrument très pratique.