Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Amendement n° 5 | Doc. 15748 | 26 avril 2023

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Normunds DZINTARS, Lettonie, CE/AD ; Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Estonie, ADLE ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.1, deuxième phrase, après les mots «l’administration présidentielle russe,», insérer les mots suivants:

«, le Président autoproclamé du Bélarus, Alexandre Loukachenko, le Gouvernement du Bélarus,»

Note explicative

Ajouter le Président autoproclamé de la République du Bélarus, Alexandre Loukachenko, le Gouvernement de la République du Bélarus à la liste des responsables