Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Amendement n° 1 | Doc. 15748 | 26 avril 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CE/AD ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 18.4, après les mots «leur installation dans un pays tiers sûr en Europe», insérer les mots suivants:

«, à prévenir l'adoption d'enfants ukrainiens titulaires d'une prétendue nationalité russe illégale par des citoyens d'États membres du Conseil de l'Europe, à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre conjointement un mécanisme permettant d'identifier, de localiser et de rapatrier ces enfants en Ukraine»