Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Amendement n° 3 | Doc. 15748 | 26 avril 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Gergely ARATÓ, Hongrie, SOC ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Lesia VASYLENKO, Ukraine, ADLE

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 19.5, insérer le paragraphe suivant:

«s’ils ne l’ont pas déjà fait, de suivre l’exemple des parlements des États membres du Conseil de l’Europe qui ont adopté des résolutions appelant la Fédération de Russie à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, à prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique illégale de déportation forcée d’enfants et à assurer leur retour en Ukraine en toute sécurité;»