Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Amendement n° 7 | Doc. 15748 | 26 avril 2023

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Türkiye, SOC ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI ; Mme Serap YAŞAR, Türkiye, NI

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la quatrième phrase par la phrase suivante:

«En cas de transfert forcé d'enfants, il convient que les juridictions compétentes établissent si le crime de génocide a été commis afin que les auteurs puissent être poursuivis.»

Note explicative

Conformément à l'amendement 6, bien que les allégations soient graves et reposent sur des preuves irréfutables, nous ne devons pas nous écarter d'une procédure judiciaire en bonne et due forme.