Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs

Amendement n° 8 | Doc. 15748 | 26 avril 2023

Signataires :

M. Ahmet YILDIZ, Türkiye, NI ; M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Türkiye, SOC ; M. Mehmet Mehdi EKER, Türkiye, NI ; Mme Emine Nur GÜNAY, Türkiye, NI ; Mme Serap YAŞAR, Türkiye, NI

Origine

2023 - Deuxième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, remplacer les mots «, ce qui est à mettre en rapport avec les faits établis de déportation et de transfert forcé d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous occupation temporaire russe.», par les mots suivants:

«. En conséquence, les auteurs de la déportation et du transfert forcé d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires sous occupation temporaire russe doivent être poursuivis par une juridiction compétente.»

Note explicative

Cette phrase, qui a des incidences juridiques, doit être formulée de la manière la plus claire et la plus complète possible afin d'éviter toute mauvaise interprétation.