Nombre et répartition des sièges à l'Assemblée

Rapport | Doc. 106 | 09 décembre 1951

Commission

Commission des questions politiques et de la démocratie

Rapporteur :

M. Georges BOHY, Belgique, SOC

Origine

Voir 3e Session, 1951 : Doc. 60 (2e Rapport supplémentaire du Comité des Ministres, Titre II) et Doc. 74 (Communication du Comité dos Ministres).; 1951 - 3e session - Deuxième partie

Thesaurus

A Exposé des motifs

1. La commission des Affaires Générales envisage, dans son deuxième rapport sur les questions constitutionnelles (Doc. 105) que le nombre de sièges dans l'Assemblée Consultative soit augmenté de 50 %.

2. La proposition transmise par le Comité des Ministres, dans sa communication du 24 novembre, vise simplement une augmentation limitée, de manière à accorder un ou deux sièges supplémentaires à certains États pour faciliter la représentation équilibrée de leurs partis politiques dans l'Assemblée.

3. La commission des Affaires Générales a estimé qu'il convenait d'accepter la proposition du Comité des Ministres afin d'accorder, dès maintenant, aux Etats membres intéressés les facilités supplémentaires qui leur semblaient nécessaires. Elle considère cependant que l'Assemblée doit se réserver la possibilité de présenter ultérieurement une demande d'augmentation du nombre des sièges qui soit de portée plus large.

4. La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution qu'elle soumet à l'Assemblée.

B Projet de résolution

L'Assemblée,

Saisie par le Comité des Ministres, conformément à l'article 41 (d) du Statut, d'une proposition tendant à amender l'article 26 du Statut,

Réservant son droit de présenter ultérieurement un projet de portée plus large en vue de la répartition du nombre de sièges dans l'Assemblée,

Soucieuse d'accorder, dès maintenant, aux Etats membres intéressés les facilités supplémentaires qu'ils souhaitent,

Donne son approbation à l'amendement de l'article 26 du Statut dans les termes ci-après :

« Libeller l'article 26 comme suit :

Les Membres ont droit au nombre de sièges suivants :

Belgique - 7

Danemark - 5

France - 18

Allemagne ( République fédérale) - 18

Grèce - 7

Islande - 3

Irlande - 4

Italie - 18

Luxembourg - 3

Pays-Bas - 7

Norvège - 5

Sarre - 3

Suède - 6

Turquie - 10

Royaume-Uni de Grande - Bretagne et d'Irlande du Nord - 18