Doc. 2924 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 2924 04/02/1971

Demande de statut consultatif présentée par l'Union européenne der rechtspfleger

Auteur(s)

Frederik PIKET Chr. Hist. Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1971 - 23e session - Première partie