Doc. 2927 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 2927 02/03/1971

Modification du Règlement en matière d'emploi des langues à l'Assemblée et dans les commissions

Auteur(s)

Michael H. ST. HELENS conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1971 - 23e session - Première partie