L'Assemblée,
Convaincue que les problèmes d'intérêt commun des Etats Membres, dans les domaines indiqués à l'article lor, paragraphe b, du Statut, ne pourront être résolus dans le cadre de la structure actuelle de l'Europe,
Désirant qu'une étude approfondie et objective soit faite des propositions tendant à réaliser une union politique plus étroite des Etats Membres, Décide de charger sa commission des Affaires Générales d'examiner :
La commission formulera des propositions précises et concrètes en ce qui concerne les questions mentionnées et qui lui seront déférées; elle établira des recommandations concrètes en ce qui concerne les modifications dans la structure politique des Etats Membres, qu'elle jugera désirables pour réaliser une union plus étroite entre eux.
La commission doit avoir le pouvoir de désigner des sous-commissions, de s'assurer le concours d'experts et d'entendre témoins.
La commission adressera son rapport au Président de l'Assemblée, au plus tard le 30 avril 1950. Ce rapport sera transmis par lui au Comité des Ministres et à chacun des Représentants à l'Assemblée Consultative.
L'Assemblée émet, dès à présent, le voeu que ce rapport soit mis à l'ordre du jour de la session de 1950 et que le Comité des Ministres veuille bien proposer aux Membres du Conseil de l'Europe la mise en discussion immédiate, par leurs parlements respectifs, des recommandations qui auront été adoptées à cette Session.
La Commission propose :
Qu'une Commission Permanente, composée du Président, des quatre Vice-Présidents et de vingt-trois membres de l'Assemblée, dont font partie de droit les six Présidents de commission, soit immédiatement constituée par une résolution de l'Assemblée sur recommandation du Bureau.
Cette commission se réunira sur convocation du Président de l'Assemblée, chaque fois que celui-ci le jugera nécessaire, et au moins quatre fois par an.
Elle sera chargée :
De coordonner les diverses résolutions de l'Assemblée, les rapports ou recommandations émanant des diverses commissions;
D'étudier les mesures nécessaires pour préparer le travail de l'Assemblée à la session suivante;
En son nom, le Président de l'Assemblée entrera en consultation avec le Comité des Ministres sur la convocation éventuelle d'une session extraordinaire, et sur toute affaire résultant de l'ordre du jour de la session précédente.
Cette commission, enfin, prendra généralement, entre les sessions de l'Assemblée Consultative, toutes mesures susceptibles de faciliter et d'accélérer le travail de l'Assemblée.
La commission propose que, pour la composition de la Commission Permanente de l'Assemblée ainsi formée (23 membres, dont les Présidents de la commission, plus le Bureau), soient appliquées les règles de procédure prévues à l'article 37 en ce qui concerne les commissions de 23 membres.
A. La commission propose que l'Assemblée veuille bien recommander au Comité des Ministres les propositions suivantes d'amendements au Statut du Conseil de l'Europe :
Proposition d'amendement à l'article 4 : Insérer dans la deuxième ligne, après le mot « peut », les mots : « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
Proposition d'amendement à l'article 5 : Insérer dans la deuxième ligne, après le mot « peut », les mots « avec l'approbation de l'Assemblée Consultative statuant à la majorité simple ».
Proposition d'amendement à l'article 23 : Remplacer l'ensemble de l'article actuel par la formule suivante :
« L'Assemblée Consultative peut délibérer et formuler des recommandations sur toute question répondant au but et rentrant dans la compétence du Conseil de l'Europe, tels qu'ils sont définis au Chapitre I; et elle délibère et formule des recommandations sur toute question qui lui est soumise pour avis par le Comité des Ministres. »
Proposition d'amendement à l'article 25 : Supprimer le paragraphe c de l'article 25.
Proposition d'amendement à l'article 26 : Doubler le nombre de sièges mentionnés à cet article.
Proposition d'amendement à l'article 36 : Remplacer le texte des paragraphes a et b, par le texte suivant :
« a) Le Secrétariat Général est composé du Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général Adjoint pour le Comité des Ministres, d'un Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée, ainsi que du personnel nécessaire;
» b) Le Secrétaire Général et les deux Secrétaires Généraux Adjoints sont nommés par l'Assemblée sur recommandation du Comité des Ministres. »
Proposition d'amendement à l'article 37 : Rem-placer le texte du paragraphe b par le texte suivant :
« b) Le Secrétaire Général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres de l'Assemblée Consultative. Il fournit, notamment, à l'Assemblée Consultative, en accord avec le Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée et sous réserve des dispositions de l'article 38, d, les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.
» Le Secrétaire Général Adjoint pour le Comité des Ministres est responsable devant celui-ci.
» Le Secrétaire Général Adjoint pour l'Assemblée Consultative est responsable devant l'Assemblée et le Bureau de celle-ci. »
Proposition d'amendement à l'article 41 : Supprimer la dernière phrase du paragraphe d.
B. La commission propose à l'Assemblée de recommander que soient portées à tous autres articles du Statut les modifications entraînées par l'adoption des amendements ci-dessus.
D'ores et déjà, elle recommande les modifications ci-après :
A l'article 24 : Après le mot « compétence » supprimer les mots : « telle qu'elle est définie à l'article 23 ».
A l'article 29 : Dans la première phrase, remplacer les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 30 » par les mots : « sous réserve des dispositions des articles 4, 5 et 30 ».
A l'article 29 : A la quatrième ligne, remplacer les mots : « de proposer au comité les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée », par : « de décider des questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée ».
A l'article 31 : Remplacer les mots : « les débats concernant les propositions à adresser au Comité des Ministres pour l'inscription d'une question à l'ordre du jour », par les mots : « les débats concernant les propositions tendant à inscrire une question à l'ordre du jour ».
A l'article 34 : Après le mot : a peut », ajouter les mots : « sur son initiative ou à la demande du Président de l'Assemblée Consultative ».
C. La commission propose à l'Assemblée qu'elle veuille bien recommander que :
Avant la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée, le Comité des Ministres examine la question de l'admission de nouveaux Membres et de nouveaux Membres associés au sein du Conseil de l'Europe,
Et que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire de l'Assemblée Consultative.