Doc. 3028 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 3028 05/10/1971

Aspects juiridiques du contrôle des naissances et du planning familial dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Giuseppe LA LOGGIA Dém. Chr. Italie

Session: 1971 - 23e session - Deuxième partie