Protection sanitaire et sociale des travailleuses et des travailleurs sans papiers ou en situation irrégulière

Amendement n° 6 | Doc. 15784 | 19 juin 2023

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«à signer et ratifier la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93);»