Réduire la fracture numérique: promouvoir l’égalité d’accès aux technologies numériques

Amendement n° 4 | Doc. 15776 | 21 juin 2023

Signataires :

Mme Mireille CLAPOT, France, ADLE ; Mme Elena BONETTI, Italie, ADLE ; M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE ; Mme Bernadeta COMA, Andorre, ADLE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. Jacques LE NAY, France, ADLE ; Mme Fiona O'LOUGHLIN, Irlande, ADLE

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.4, insérer le paragraphe suivant:

«à favoriser le développement d’une filière de production, de réutilisation et de reconditionnement d’appareils et d’outils numériques à condition que ceux-ci fonctionnent correctement et soient disponibles à un prix abordable;»