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Les conséquences politiques de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 4 | Doc. 15797 | 21 juin 2023

Signataires :
M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Ieva BRANTE, Lettonie, NI ; M. Normunds DZINTARS, Lettonie, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; M. Bob van PAREREN, Pays-Bas, CE/AD ; Mme Katarzyna SÓJKA, Pologne, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD
Origine
2023 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Compte tenu de l'histoire impériale de la Russie, le Conseil de l'Europe devrait reconnaître les droits des minorités ethniques présentes en Russie qui ont été soumises à la colonisation. Il est capital de donner aux représentants des minorités les moyens effectifs d'agir, de garantir le droit à l'autodétermination de ces minorités et de promouvoir un dialogue inclusif avec leurs représentants afin de faire progresser la Russie sur la voie de la démocratie».

Note explicative

Ce paragraphe ne nécessite pas d’explications.