Les conséquences politiques de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 5 | Doc. 15797 | 21 juin 2023

Signataires :

M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; Mme Ieva BRANTE, Lettonie, NI ; M. Normunds DZINTARS, Lettonie, CE/AD ; M. Oleksandr MEREZHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD ; Mme Katarzyna SÓJKA, Pologne, CE/AD ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE/AD

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, à la fin de la deuxième phrase, ajouter les mots suivants:

«ainsi que celles qui défendent le principe selon lequel la Russie, en tant qu’État, devra fournir une indemnisation complète à l’Ukraine une fois la guerre terminée et qui soutiennent l’idée selon laquelle le régime russe devrait répondre de ses actes devant un tribunal international.»

Note explicative

Cet amendement ne nécessite pas d’explications.