Les conséquences politiques de l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine

Amendement n° 8 | Doc. 15797 | 21 juin 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 18.7, insérer le paragraphe suivant:

«se félicite de l’adoption de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux et invite instamment les États membres du Conseil de l’Europe à la ratifier dès que possible pour que justice soit rendue aux victimes de ces crimes ;»