Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine

Amendement n° 35 | Doc. 15796 | 21 juin 2023

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Parvin KARIMZADA, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Konul NURULLAYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer les mots «demande à l’Azerbaïdjan de mettre en œuvre cette décision sans plus tarder» par les mots suivants:

«prend note des mesures mises en œuvre par l’Azerbaïdjan pour se conformer aux mesures provisoires en question»

Note explicative

Il est inexact de présenter la situation en faisant comme si l'Azerbaïdjan ne respectait pas les mesures provisoires décidées par la Cour européenne des droits de l’homme, ne serait-ce que parce qu'un nombre considérable d'ambulances ont emprunté la route et que des centaines de personnes ont pu retrouver leur famille des deux côtés.