Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine

Amendement n° 13 | Doc. 15796 | 21 juin 2023

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Parvin KARIMZADA, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Konul NURULLAYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, première phrase, après les mots «l'Azerbaïdjan», ajouter les mots suivants:

«, en agissant conformément aux normes et principes pertinents du droit international,»

Note explicative

L'Azerbaïdjan, qui a subi l'agression militaire de l'Arménie, a libéré ses territoires souverains en exerçant les droits que lui confère le droit international.