Assurer un accès libre et sûr par le corridor de Latchine

Amendement n° 18 | Doc. 15796 | 21 juin 2023

Signataires :

M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Nigar ARPADARAI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Erkin GADIRLI, Azerbaïdjan, CE/AD ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; M. Kamal JAFAROV, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Parvin KARIMZADA, Azerbaïdjan, CE/AD ; Mme Konul NURULLAYEVA, Azerbaïdjan, CE/AD

Origine

2023 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, deuxième phrase, après les mots «déclaration trilatérale», ajouter les mots suivants:

«, y compris la présence militaire illégale continue de l'Arménie sur le territoire souverain de l'Azerbaïdjan, le transfert d'armes et de munitions, en particulier de mines terrestres à ce territoire, l'extraction illicite de ressources naturelles azerbaïdjanaises et l'utilisation abusive du corridor de Latchine à ces fins, en violation de la déclaration trilatérale.»

Note explicative

L'amendement est proposé pour rendre le paragraphe plus complet en y faisant figurer toutes les questions et problèmes importants constatés depuis novembre 2020.