Doc. 15825 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 15373 21/09/2021

Rapport Doc. 15825 20/09/2023

Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Auteur(s)

Pieter OMTZIGT Omtzigt Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2023 - Quatrième partie de session

Amendement(s) Doc. 15825 10/10/2023

Recommandation Rec. 2258 11/10/2023

Résolution Rés. 2513 11/10/2023