Doc. 15827 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 15446 27/01/2022

Rapport Doc. 15827 22/09/2023

Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie

Auteur(s)

Pieter OMTZIGT Omtzigt Pays-Bas Groupe du Parti populaire européen

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2023 - Quatrième partie de session

Amendement(s) Doc. 15827 12/10/2023

Résolution Rés. 2519 13/10/2023