Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 2 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.1.7, insérer le paragraphe suivant:

«le rôle des parlements nationaux.»

Note explicative

Les parlements nationaux devraient avoir un rôle à jouer dans le contrôle des gouvernements: surveiller l’utilisation de ces dispositifs technologiques et garantir que les gouvernements soient tenus de rendre des comptes.