Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, première phrase, après les mots «pour justifier», ajouter les mots suivants:
«sans contrôle juridictionnel»
Note explicative
Une fois encore, l’enjeu essentiel de l'utilisation de logiciels espions par un État membre du Conseil de l'Europe réside dans leur utilisation sans contrôle ou supervision par un juge ou un tribunal.
