Le logiciel espion Pegasus et autres types de logiciels similaires et la surveillance secrète opérée par l’État

Amendement n° 6 | Doc. 15825 | 10 octobre 2023

Signataires :

M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Javier MAROTO, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 11.4.2, ajouter les mots suivants:

«au terme de toutes les procédures judiciaires,»

Note explicative

L'Espagne est un État membre du Conseil de l'Europe qui respecte la prééminence du droit; l'utilisation présumée illégale de logiciels espions fait l’objet d’une procédure devant les tribunaux. Avant toute chose, nous devrions attendre les décisions des différents tribunaux et juges. Si un cas d’espionnage illégal était constaté, une enquête politique devrait bien sûr être menée.