La prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes en situation de handicap

Amendement n° 4 | Doc. 15828 | 09 octobre 2023

Signataires :

Mme Etilda GJONAJ, Albanie, SOC ; Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Klotilda BUSHKA, Albanie, SOC ; Mme Heike ENGELHARDT, Allemagne, SOC ; Mme Camilla FABRICIUS, Danemark, SOC ; Mme Ketevan TURAZASHVILI, Géorgie, NI

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.5, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que toutes les voies de recours juridiques soient mises en place pour garantir que les femmes en situation de handicap qui ont été exposées à des violences aient accès à des mécanismes d’indemnisation.»