Le rôle du Conseil de l'Europe dans la prévention des conflits, le rétablissement de la crédibilité des institutions internationales et la promotion de la paix dans le monde

Amendement n° 4 | Doc. 15821 | 11 octobre 2023

Signataires :

Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Artem DUBNOV, Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; Mme Oleksandra USTINOVA, Ukraine, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO, Ukraine, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5, insérer le paragraphe suivant:

«d’encourager la participation du Conseil de l'Europe, en fonction des besoins, aux consultations et négociations pertinentes et à l’assistance technique et spécialisée concrète nécessaire dans le cadre de la création du tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine;»

Note explicative

Cet amendement souligne l’importance de continuer à fournir une assistance technique dans le cadre de la création d’un tribunal pour le crime d’agression. Par exemple, le fonctionnement de l’ICPA, le groupe restreint et les questions liées aux enquêtes.