Garantir une paix juste en Ukraine et une sécurité durable en Europe
Amendement n° 2
| Doc. 15842
| 11 octobre 2023
- Signataires :
- Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, ADLE ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Serhii KALCHENKO,
Ukraine, CE/AD ; Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA,
Lettonie, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO,
Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr MEREZHKO,
Ukraine, CE/AD ; Mme Aušrinė NORKIENĖ,
Lituanie, SOC ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA,
Ukraine, ADLE ; M. Lukas SAVICKAS,
Lituanie, SOC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
- Origine
- 2023 - Quatrième partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 15.5, après les mots «et l’équipe commune d’enquête (ECE)», ajouter les mots suivants:
«, notamment le centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine (ICPA),»