Situation humanitaire dans le Haut-Karabakh

Amendement n° 9 | Doc. 15840 | 11 octobre 2023

Signataires :

M. Ruben RUBINYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Sona GHAZARYAN , Arménie, ADLE ; Mme Hripsime GRIGORYAN, Arménie, SOC ; Mme Arusyak JULHAKYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Vladimir VARDANYAN, Arménie, PPE/DC

Origine

2023 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, à la fin de la troisième phrase, ajouter les mots suivants:

«conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et au droit international général».