Rec. 2258 - Recommandation - Fiche détaillée

Proposition de recommandation Doc. 15373 21/09/2021

Rapport Doc. 15825 20/09/2023

Amendement(s) Doc. 15825 10/10/2023

Recommandation Rec. 2258 11/10/2023

Le logiciel espion Pegasus et les autres types de logiciels similaires, et la surveillance secrète opérée par l’État

94 pour 9 contre 8 abstentions

Résolution Rés. 2513 11/10/2023

Réponse à Recommandation Doc. 16030 04/09/2024