Examen de la légitimité et de la légalité de la dérogation ad hominem à la limitation des mandats en faveur du Président en exercice de la Fédération de Russie
Sous-Amendement à l'Amendement n° 4
| Doc. 15827
| 12 octobre 2023
Commission
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Origine
2023 - Quatrième partie de session
Dans l’amendement 4, remplacer les mots «et son gouvernement comme illégitimes après la fin de son mandat présidentiel actuel et à limiter tout contact avec eux, à l’exception des contacts à caractère humanitaire» par les mots suivants:
«comme illégitime après la fin de son mandat présidentiel actuel et à rompre tout contact avec lui, à l’exception des contacts à caractère humanitaire et visant à établir la paix»
