Des incidents tragiques se sont déroulés en juin 2022 à Melilla, en Espagne, à la frontière entre le Maroc et l'Espagne, provoquant la mort de 23 demandeurs d'asile. Le ministre espagnol de l'Intérieur s'est engagé à transmettre les résultats de l'enquête à la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe:
Mme Castel
demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres a-t-il eu connaissance des résultats de cette enquête et de l’autorité responsable des 23 personnes tuées sur le sol du Conseil de l’Europe?