La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique
Amendement n° 1
| Doc. 15869
| 24 janvier 2024
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2024 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:
«La procédure de divulgation des sources dans les affaires de poursuites-bâillons peut également menacer la protection des sources journalistiques.»
