La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 3 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer les troisième et quatrième phrases par la phrase suivante:

«Les demandeurs ou leurs avocats avancent souvent des arguments formulés de façon agressive ou fallacieuse, demandent des dommages et intérêts exorbitants, et/ou démultiplient et prolongent les procédures judiciaires pour obliger les défendeurs à consacrer beaucoup de temps et d’argent à la défense de leur cause.»