La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique

Amendement n° 4 | Doc. 15869 | 24 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la troisième phrase, insérer la phrase suivante:

«Les organisations partenaires de la Plateforme du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes ont régulièrement mis l'accent sur les poursuites-bâillons dans leurs rapports annuels.»