La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique
Amendement n° 6
| Doc. 15869
| 24 janvier 2024
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2024 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1, remplacer les mots «des litiges manifestement infondés ou abusifs» par les mots suivants:
«d’une demande infondée, abusive ou ayant un impact disproportionné».
