La lutte contre les SLAPP: un impératif pour une société démocratique
Amendement n° 9
| Doc. 15869
| 24 janvier 2024
- Commission
- Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Origine
- 2024 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.6, insérer le paragraphe suivant:
«une limite maximale aux dommages-intérêts et aux frais de représentation en justice pouvant être imposés à la partie défenderesse;»
