Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe

Amendement n° 2 | Doc. 15880 | 22 janvier 2024

Signataires :

Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Pavlo BAKUNETS, Ukraine, CE/AD ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KALCHENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Mme Olena MOSHENETS, Ukraine, ADLE ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo SUSHKO, Ukraine, CE/AD ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine

2024 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.17, insérer le paragraphe suivant:

«à coopérer avec la Banque de développement du Conseil de l'Europe pour contribuer à la mise en œuvre et au soutien financier éventuel de projets de réforme des infrastructures pénitentiaires dans les États membres visant à (1) prévenir la torture et les traitements inhumains ou dégradants infligés dans les lieux de détention et (2) satisfaire aux recommandations pertinentes du CPT».