Allégations de torture systémique et de peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les lieux de détention en Europe

Sous-Amendement à l'Amendement n° 2 | Doc. 15880 | 23 janvier 2024

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Origine

2024 - Première partie de session

Dans l'amendement 2, supprimer les mots suivants:

«la torture et»