1. En réponse à la question de l'Honorable
parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que l'Espagne a
ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents
publics (STCE n° 205, Convention de Tromsø) le 27 septembre 2023
et qu'elle est entrée en vigueur en Espagne le 1er janvier
2024. La Convention de Tromsø a été le premier instrument juridique
international contraignant à reconnaître à toute personne le droit
d'accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques
sans discrimination et indépendamment du statut du demandeur ou
des motifs qui le poussent à demander l'accès.
2. Le Comité a été informé que le Gouvernement espagnol prépare
actuellement un projet de loi sur les informations classifiées qui
remplacera la loi sur les secrets officiels du 5 avril 1968. Il
a été assuré que la nouvelle loi sera conforme aux normes internationales
et aux éventuelles limitations possibles prévues par l'article 3
de la Convention de Tromsø.
