Déclassification des documents concernant la période franquiste et la transition démocratique en Espagne, notamment le coup d'État du 23 février 1981

Réponse à Question écrite | Doc. 15945 | 21 mars 2024

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1491e réunion des Délégués des Ministres (6 mars 2024). 2024 - Deuxième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 789 (Doc. 15865)

1. En réponse à la question de l'Honorable parlementaire, le Comité des Ministres rappelle que l'Espagne a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205, Convention de Tromsø) le 27 septembre 2023 et qu'elle est entrée en vigueur en Espagne le 1er janvier 2024. La Convention de Tromsø a été le premier instrument juridique international contraignant à reconnaître à toute personne le droit d'accès aux documents officiels détenus par les autorités publiques sans discrimination et indépendamment du statut du demandeur ou des motifs qui le poussent à demander l'accès.

2. Le Comité a été informé que le Gouvernement espagnol prépare actuellement un projet de loi sur les informations classifiées qui remplacera la loi sur les secrets officiels du 5 avril 1968. Il a été assuré que la nouvelle loi sera conforme aux normes internationales et aux éventuelles limitations possibles prévues par l'article 3 de la Convention de Tromsø.